Organisation: Pêches et Océans Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2023-01664
Résumé de la demande: Note de service à la sous-ministre : Règlement relatif à la possession et à l’exportation de civelles et conditions de permis associées (Référence n° 2024-020-00039).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 8
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