Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00140

Résumé de la demande: Documents en date d’août 2021 reflétant ou établissant la compétence et le mandat de surveillance du ministère de la Sécurité publique à l’égard des chemins de fer du Canada.

Disposition: Aucun document n’existe

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