Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2024-00035
Résumé de la demande: Copies de toutes les études et données concernant les refus de permis qui ont fait l’objet d’un contrôle judiciaire au cours des trois dernières années.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0