Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2022-00480

Résumé de la demande: PS-037670 : Note à l’intention du ministre – Crimes contre l’humanité et crimes de guerre, le 20 janvier 2023.

Disposition: Exclusion totale

Nombre de pages: 0

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