Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2023-00826

Résumé de la demande: La note d’information suivante : 2023-SI-00172 « Examen du mandat de Police fédérale de la Gendarmerie Royale du Canada », 4 novembre 2023.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 104

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