Organisation: Défense nationale
Année: 2022
Mois: août
Numéro de la demande: A-2021-00905
Résumé de la demande: JAG2021-0006441 Réponse au mandat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) sur l’examen des pratiques opérationnelles de collecte et de confidentialité
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0