Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2021
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2020-00052
Résumé de la demande: Nous demandons tous les documents relatifs au décret C.P. 2020-298, 1er mai 2020, sur l’établissement du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction du 1er mai 2020 (le « Règlement »), et C.P. 2020-299, 1er mai 2020, sur l’établissement du Décret fixant une période d’amnistie (2020) (le « Décret d’amnistie »). Période : le 1er janvier 2018 au 15 septembre 2020.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2