Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2021-00727

Résumé de la demande: Toutes les pénalités qui ont été imposées conformément à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, y compris le nombre d’amendes, le montant perçu, le montant moyen pour chaque événement et la répartition par province, depuis sa proclamation jusqu’au 27 février 2022.

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