Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00046
Résumé de la demande: Copies de toutes les ententes conclues entre le gouvernement fédéral, le ministère de la Justice et la province de la Colombie-Britannique concernant les paragraphes 65.2(1), 65.2(2) et 65.3(1) de la Loi sur les contraventions.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 21
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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