Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2023-00046

Résumé de la demande: Copies de toutes les ententes conclues entre le gouvernement fédéral, le ministère de la Justice et la province de la Colombie-Britannique concernant les paragraphes 65.2(1), 65.2(2) et 65.3(1) de la Loi sur les contraventions.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 21

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