Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2024

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2024-00016

Résumé de la demande: Dossiers indiquant le nombre de fois que l’équipe de l’accès à l’information du Service des poursuites pénales du Canada a invoqué l’épidémie de COVID-19 pour justifier des retards dans le traitement des demandes d’accès à l’information ou des demandes de renseignements personnels, du 1er janvier 2023 à ce jour (2 décembre 2024).

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