Organisation: Services partagés Canada
Année: 2022
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2022-00266
Résumé de la demande: Je cherche tous les documents relatifs au pouvoir délégué de SPC en matière d’accès aux renseignements et de protection de la vie privée, de même qu’aux responsabilités associées à ce pouvoir.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0