Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-00329

Résumé de la demande: Demandes qui ont été présentées au ministre du Transport par des administrations portuaires en vue d’obtenir des lettres patentes supplémentaires concernant des filiales à 100 % des administrations.

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