Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2019-01521

Résumé de la demande: Correspondance du ministre de la Justice et Procureur général, David Lametti, concernant une entente sur la peine et/ou le plaidoyer pour SNC-Lavalin.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :