Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-00031

Résumé de la demande: Tout document lié aux procureurs mis en congé, payé ou non payé, congédiés ou ayant reçu l'ordre de démissionner pour avoir enfreint le Code de conduite du Service des poursuites pénales du Canada. La recherche doit porter sur les documents créés du 1er janvier 2020 à ce jour (11 août 2022).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 77

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