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Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2020-02615

Résumé de la demande: Proposition d'indemnisation préparée pour l'examen de la Fédération de la police nationale concernant les pertes de valeur du logement dans les marchés déprimés.

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