Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2024
Mois: août
Numéro de la demande: A-2022-00253
Résumé de la demande: Statistiques concernant les demandes acceptées par la Cour pour une évaluation de délinquant à contrôlé ou dangereux (art. 752.1) pour le Québec et l'Ontario et le nombre de sentence qui ont été prononce pour chaque année au Canada depuis les 10 dernières.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 5
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