Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2020-119340
Résumé de la demande: Copie de tout document et ou statistique que détient l'Agence du revenu du Canada de 2010 à 2020: Nombre de causes par année qui ont été amenées, gagnées et perdues par l'Agence du revenu du Canada devant les tribunaux contre des entreprises canadiennes qui selon Revenu Canada ont fait de l'évasion fiscale ou de l'évitement fiscale.
Disposition: Aucun document n’existe
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