Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2019-00003
Résumé de la demande: • Tous les documents concernant ou liés à la Directive sur la prise de décision automatisée du gouvernement fédéral et qui ont été préparés par ou fournis au CEPMB. (1er janvier, 2019 au 2 mai, 2019). • Une liste de toutes les demandes d’accès à l’information en attente au CEPMB depuis le 2 mai, 2019. • Tous les dossiers relatifs à l’impact des modifications en attente sur le régime national d’assurance-médicaments ou à l’impact du régime national d’assurance-médicaments sur les modifications en attente utilisé dans votre recherche (du 2 mai, 2019 au 1 mars, 2022). • L’ordre du jour et le procès-verbal de toutes les réunions tenues par les dirigeants du CEPMB entre le 1er janvier, 2018 et le 1er mai, 2019 concernant les modifications en attente. • Toutes les révisions ou refontes du résumé de l’étude d’impact de la réglementation (un tel document a été mentionné dans l’un des courriels fournis pour ma demande). (date de ma première demande jusqu’au 2 mai, 2019). • Tous les enregistrements relatifs au nouveau panier de pays dans le cadre des modifications en attente, y compris l’inclusion ou l’exclusion de pays particuliers. (date de ma première demande jusqu’au 2 mai, 2019). • Tous les dossiers relatifs à l’adoption de nouveaux facteurs de tarification en vertu des modifications en attente. (date de ma première demande jusqu’au 2 mai, 2019). • Tous les documents relatifs aux changements dans les exigences de déclaration pour les breveter en vertu des modifications en cours, en particulier l’exigence de déclarer les remises ou remises confidentielles. (date de ma première demande jusqu’au 2 mai, 2019). • Tous les dossiers relatifs à une éventuelle décision de distinguer les médicaments existants des nouveaux dans l’application de la réglementation en cours (que ce soit en matière de règles de tarification, d’exigences de déclaration ou de toute autre obligation légale). (date de ma première demande jusqu’au 2 mai, 2019). • Toutes les études, rapports ou autres documents préparés ou détenus par le CEPMB et qui traitent de changements au contenu des règlements en instance ou des Lignes directrices en cours d’élaboration. (date de ma première demande jusqu’au 2 mai, 2019). • Toutes les communications concernant les modifications proposées entre le CEPMB et une ou plusieurs des organisations suivantes : Santé Canada, ISDE ou l’OPIC. (date de ma première demande jusqu’au 2 mai, 2019). • Toutes les lettres ou autres communications reçues entre le 1er septembre 2018 et le 1er mai 2019 et qui remettent en cause ou critiquent les modifications en cours. (date de ma première demande jusqu’au 2 mai, 2019). • Tous les documents générés par le CEPMB ou une autre entité du gouvernement fédéral qui commentent ou analysent le rapport préparé par M. David Dodge. (du 23 août, au 2 mai, 2019). • Une copie de toutes les présentations de formation concernant les modifications en attente et qui ont eu lieu ou devaient avoir lieu entre le 1er septembre, 2019 et le 1er mai, 2019.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 5557