Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2020

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2019-00333

Résumé de la demande: PS-029895 : Article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 0

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