Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2020

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2019-00671

Résumé de la demande: Informations sur le fonds d’indemnisation de l’aide juridique, qui fait partie du budget du CIBA (Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration) du Sénat pour les années 2010 à 2019

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