Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-00835
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de novembre 2022 : 2022-011010 Abrogation prochaine de l’exclusion des maladies mentales pour l’aide médicale à mourir (pour information).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 10
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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