Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2023-00721
Résumé de la demande: Décisions du cabinet portant sur les tentatives d'arrêter la poursuite contre SNC-Lavalin y compris l'essai de convaincre le procureur général du Canada à arrêter les poursuites qui ont été publiés ou qui ont été fait il y a plus de quatre ans.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0