Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2024

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-000485

Résumé de la demande: Tout rapport d’inspection, lettre d’avertissement, avis de saisie et avis de suspension de licence relativement aux inspections de Santé Canada visant à évaluer la conformité du cannabis.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 636

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