Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2024
Mois: février
Numéro de la demande: A-2023-00468
Résumé de la demande: PS-036452 : Note d'information à l'intention du ministre - Rapport final de la Table ronde sur l’aide médicale à mourir dans le système correctionnel fédéral, 8 juillet 2022.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 23
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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