Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2023-00310
Résumé de la demande: Prétentions écrites des détenus sur les recommandations du décideur indépendant externe en vertu de l'article 37.8 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d'avril 2022 au 11 septembre 2023.
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