Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2023-00019

Résumé de la demande: Toutes les communications entre le ministre du Patrimoine canadien et/ou son personnel politique exonéré et toute personne employée par ou représentant le CRTC concernant le projet de loi C-11.

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