Organisation: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00019
Résumé de la demande: Toutes les communications entre le ministre du Patrimoine canadien et/ou son personnel politique exonéré et toute personne employée par ou représentant le CRTC concernant le projet de loi C-11.
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