Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-154463

Résumé de la demande: Combien de municipalités au Canada et en Ontario ont vu leur statut d’organisme de bienfaisance révoqué, annulé, suspendu ou pénalisé pour avoir enfreint les règles de l’Agence du revenu du Canada sur la délivrance de reçus d’impôt ou reçus de dons à l’égard de dons de bienfaisance au cours des cinq dernières années.

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