Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-657
Résumé de la demande: Veuillez fournir une définition de « matériel perturbant » tirée des politiques et des procédures du SCRS pour la période de janvier 2010 à octobre 2022.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0