Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: février

Numéro de la demande: A-2022-00825

Résumé de la demande: Copies de tous les documents datés du 10 septembre 1996 au 5 décembre 1997 créés pour le ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, concernant la conception, l'élaboration de politiques et les négociations internationales visant la Convention de 1997 sur l'interdiction des mines antipersonnel.

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