Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2020
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2019-17458
Résumé de la demande: Dossiers sur les critères utilisés du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 par l’agent supérieur chargé de la divulgation interne pour déterminer les divulgations qui deviennent des enquêtes officielles.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 43
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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