Organisation: Santé Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2024-000292
Résumé de la demande: Renseignements relatifs aux employés dont la durée de contrat a été reconnue comme service ouvrant droit à pension. Tous les dossiers relatifs aux employés dont la durée de contrat a été reconnue comme service ouvrant droit à pension pour la période allant de 1987 au 10 juin 2024. S’ils ont réussi à obtenir cette reconnaissance de service ouvrant droit à pension, il faut indiquer s’ils ont reçu par la suite les prestations décrites ci-dessus.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0