Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2020-00057
Résumé de la demande: Décret en conseil C.P. 2020-298, 01 mai 2020 (le «décret») / L'ajout de marques et de modèles d'armes à feu à la liste des armes à feu prohibées dans un proche avenir, tel que mentionné à la page 65 du décret
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 8
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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