Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2023-00060

Résumé de la demande: Le montant total dépensé pour les frais juridiques engagés dans la cadre de la décision numéro A-234-22 de la Cour d’appel fédérale concernant la décision de radiodiffusion CRTC 2022 175.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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