Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2021-00409

Résumé de la demande: Note d’information 2021FIN506676 – Modernisation du régime de délivrance de licences et de droits pour les services par satellite

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

Date de modification :