Organisation: Santé Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2024-000202
Résumé de la demande: Toute communication de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis à des tiers remettant en question si un produit de cannabis comportant un élément de marque ou un nom de marque ou un nom de produit contenant le mot « Hi-Def » peut être considéré comme du cannabis séché ou une autre forme de cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements, ou enfreindre toute loi connexe sur la promotion, l’emballage ou l’étiquetage.
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