Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-00847
Résumé de la demande: Un fichier résumant les décisions des commissaires de la CISR qui ont effectué des contrôles des motifs de détention, ventilées par année. Plus précisément, je demande que l’information soit organisée en colonnes portant les en-têtes suivants : 1. Commissaire de la SI : l’identificateur du commissaire (p. ex., commissaire X, commissaire Y); 2. Région : la région géographique où le commissaire travaille (p. ex., Centre, Ouest); 3. Année de nomination : l’année où le commissaire a été nommé; 4. Antécédents/formation du commissaire de la SI : les antécédents professionnels ou la formation du commissaire (p. ex., avocat, agent de police); 5. Année des données relatives aux audiences : l’année précise pour laquelle sont consignées les données relatives aux audiences; 6. Audiences (total) : le nombre total d’audiences tenues par le commissaire au cours de l’année visée; 7. Audiences (détention) : le nombre d’audiences où il a été décidé de placer la personne en détention au cours de l’année visée; 8. Audiences (mise en liberté) : le nombre d’audiences où il a été décidé de mettre la personne en liberté au cours de l’année visée; 9. Détention (danger) : le nombre de détentions découlant du fait que la personne représentait un danger au cours de l’année visée; 10. Détention (risque de fuite) : le nombre de détentions découlant du fait que la personne présentait un risque de fuite au cours de l’année visée; 11. Détention (identité) : le nombre de détentions découlant de problèmes liés à l’identité de la personne au cours de l’année visée; 12. Détention (interdiction de territoire) : le nombre de détentions découlant de l’interdiction de territoire de la personne au cours de l’année visée. Idéalement, les renseignements seraient présentés comme suit : Commissaire de la SI Région Année de nomination Antécédents/formation du commissaire de la SI Audiences (total) Audiences (détention) Audiences (mise en liberté) Détention (danger) Détention (risque de fuit) Détention (identité) Détention (interdiction de territoire) Commissaire X Centre 2015 Avocat 2015 Commissaire X Centre 2015 Avocat 2016 Commissaire X Centre 2015 Avocat 2017 Commissaire X Centre 2015 Avocat 2018 500 400 100 100 100 100 100 Commissaire X Centre 2015 Avocat 2019 600 500 100 400 100 100 100 Commissaire Y Ouest 2018 Agent de police 2018 400 300 100 100 100 50 50 Commissaire Y Ouest 2018 Agent de police 2019 200 150 50 100 25 25 0
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 20