Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2020
Mois: février
Numéro de la demande: A-2019-22824
Résumé de la demande: Des documents de politique concernant la façon dont les agents d’intégrité des mouvements migratoires ou d’autres agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devraient demander les dossiers judiciaires d’étrangers qui ont fait des demandes de visa pour le Canada à partir d’organisations policières étrangères. Plus précisément, des précisions concernant l’obligation, ou non, de l’ASFC d’obtenir la permission de l’étranger pour accéder à ses dossiers judiciaires à l’étranger.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0