Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2023-00698

Résumé de la demande: La note d’information suivante : 2023-LHP-00105 « Examen du projet de loi - Loi concernant l’assurance-médicaments », 15 septembre 2023.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

Date de modification :