Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-00021

Résumé de la demande: Les procédures internes les plus récentes (en date du 2 novembre 2021) concernant les critères d'éligibilité pour une demande de suspension du casier judiciaire (documents et communiqués).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 341

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