Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2020
Mois: février
Numéro de la demande: A-2019-01907
Résumé de la demande: Selon les cinq derniers rapports annuels au Parlement sur l’administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il y a eu neuf cas où une licence d’exportation pour un groupe 1 a été refusée. Documents relatifs au refus des licences.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 85
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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