Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2021
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2021-00009
Résumé de la demande: Achat fait par Grays Cavern Developments Inc. (l’« Acheteur ») auprès de : (1) Millford Development Limited, Charter Construction Limited, Forsite Homes Limited et Mod-Aire Homes Limited des terrains et des lieux décrits légalement comme suit : (a) PT LT 23-24 CON 4 OPS PT 1 TO 7 57R5698 EXCEPTÉ PL 633; S/T VT71316; SOUS RÉSERVE D’UNE SERVITUDE INDÉPENDANTE SUR LA PT LT 23 CON 4 OPS, PT 8 57R10019 SELON L’INSTRUMENT KL65800; VILLE DE KAWARTHA LAKES (tous sous le NIP 63204-0008) avec le numéro de rôle 165101000388400 (« Propriété 1 »); (2) Antonio Orsi des terres et des lieux légalement décrits comme suit : (a) PT LT 24 CON 4 OPS PT 3 57R2016; KAWARTHA LAKES (tous sous le du NIP 63204-0006 (LT)) avec le numéro de rôle 165101000396000; (b) PT LT 23 CON 4 OPS PT 6 57R2016; KAWARTHA LAKES (tous sous le NIP 63204-0010 (LT)) avec le numéro de rôle 165101000388400 (« Propriété 1 »); 2. 165101000395700; and (c) PT LT 23 CON 4 OPS PT 9 57R2016; KAWARTHA LAKES (tous sous le NIP 63204-0013 (LT)) avec le numéro de rôle. 165101000395400 (collectivement, « Propriété 2 »); (3) [nom retenu] des terres et des lieux légalement décrits comme suit : (a) PT LT 24 CON 4 OPS PT 2 57R2016; KAWARTHA LAKES (tous sous le NIP 63204-0005 (LT)) avec le numéro de rôle 165101000396100; (b) PT LT 23-24 CON 4 OPS PT 5 57R2016; KAWARTHA LAKES (tous sous le NIP 63204- 0009 (LT)) avec le numéro de rôle 165101000395800; (c) PT LT 23 CON 4 OPS PT 8 57R2016; KAWARTHA LAKES (tous sous le NIP 63204-0012 (LT)) avec le numéro de rôle 165101000395500; et (d) PT LT 23 CON 4 OPS PT 11 À 13 57R2016; S/T VT71316; KAWARTHA LAKES (tous sous le NIP 63204-0015 (LT)) avec le numéro de rôle 165101000395200 (collectivement, la « Propriété 3 »); (4) Luigi Orsi, des terres et des lieux décrits légalement comme suit : (a) PT LT 24 CON 4 OPS PT 1 57R2016; KAWARTHA LAKES (tous sous le NIP 63204-0004) avec le numéro de rôle 165101000396200; (b) PT LT 24 CON 4 OPS PT 4 57R2016; KAWARTHA LAKES (tous sous le NIP 63204-0007) avec le numéro de rôle 165101000395900; (c) PT LT 23 CON 4 OPS PT 7 57R2016; KAWARTHA LAKES (tous sous le NIP 63204-0011) avec le le numéro de rôle 165101000395600; et (d) PT LT 23 CON 4 OPS PT 10 57R2016; KAWARTHA LAKES (tous sous le NIP 63204-0014) avec le numéro de rôle 165101000395300 (collectivement, « Propriété 4 » et ensemble avec la Propriété 1, la Propriété 2 et la Propriété 3, la « Propriété »), le tout en vertu d’une convention d’achat et de vente datée du 29e jour de décembre 2020 (la « Convention d’achat »). Notre numéro de dossier : 3900678
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