Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2023

Mois: février

Numéro de la demande: A-2022-00866

Résumé de la demande: États financiers et rapports des comptes publics déposés par l’Association canadienne des chefs de police (n° d’entreprise 106842909RC0001, n° de société 034389-7)

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :