Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2020

Mois: novembre

Numéro de la demande: 2A-2020-53328

Résumé de la demande: Copie des notes de service/notes d’information 2019­01051442 – F­1051442 (SPP) – Accès à un examen des risques avant leur renvoi du Canada.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 8

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