Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2021
Mois: août
Numéro de la demande: A-2020-03839
Résumé de la demande: Communications relatives à la conclusion selon laquelle les armes à feu prohibées sont des armes à feu tactiques et de type militaire et ne conviennent pas pour la chasse ou le tir sportif, ainsi qu’il est mentionné à la page 64 du décret.
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