Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A2020-013
Résumé de la demande: Veuillez fournir une copie de toute la correspondance relative à la plainte [CAVIARDÉ] de la BC Civil Liberties Association, entre la commission et la GRC, du 20 juin 2017 à la date à laquelle la Commission commence à traiter cette demande. Veuillez également fournir une copie de toute note d’information interne préparée pour la haute direction de la Commission, relative à la plainte [CAVIARDÉ], de mai 2017 au 15 juin 2020, ainsi que de toute note d’information ou de service préparée pour le ministre de la Sécurité publique de mai 2017 au 15 juin 2020, en ce qui a trait à la plainte [CAVIARDÉ].
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 153