Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2021-01639

Résumé de la demande: Je souhaite obtenir les arguments écrits présentés par les gouvernements du Canada dans le cadre de l’enquête relative à Chelsea Elizabeth Manning. D’après ce que j’ai compris, le gouvernement du Canada a récemment présenté ses arguments écrits et je souhaite en demander une copie.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 31

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