Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Année: 2023
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2019-01051
Résumé de la demande: Pour la période du 1er janvier 2019 au 13 janvier 2020, fournir des documents pour l’examen de l’accès à l’information, des évaluations et des vérifications du projet de loi C-58 et des documents datés de 2019 et de 2020 sur la restriction des exceptions et exclusions et sur les dispositions de primauté de l’intérêt public et les divulgations liées à une disposition de primauté de l’intérêt public.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 409