Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2020
Mois: février
Numéro de la demande: A-2019-116542
Résumé de la demande: Demande de trouver la section originale dénommée 11(19)2.2 : (4)(B)(c)1, qui contient une « variation mentionnée », et d’en fournir une copie.
Disposition: Aucun document n’existe
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