Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00432

Résumé de la demande: Documents d'avril 2021 à mars 2022 concernant les modifications au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 396

Date de modification :