Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-14752
Résumé de la demande: Toutes les déclarations concernant l’enquête sur le juge David Ramsay et des agents de la GRC qui travaillaient pour le Détachement de Prince George en Colombie-Britannique. Inclure toutes les déclarations du 5 septembre 2002, du 11 décembre 2003, du 20 juillet 2004, du 29 septembre 2004, ainsi que de l’hiver et du printemps 2007. Prince George, Vancouver, Nanaimo, Colombie-Britannique.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0